Dans nos précédents articles, nous avons vu à quel moment la consolidation devient un sujet, puis ce qu’elle implique concrètement pour un groupe.
Lorsqu’une société contrôle une ou plusieurs filiales, cela ne signifie pas nécessairement qu’elle devra établir des comptes consolidés. La loi luxembourgeoise prévoit plusieurs exemptions ainsi que certains cas dans lesquels une filiale peut être laissée en dehors du périmètre de consolidation.
Les développements ci-dessous visent le régime général applicable aux sociétés commerciales ; certains secteurs réglementés et véhicules d’investissement relèvent de règles spécifiques.
Dans le présent article, la notion d’« État membre » est utilisée au sens de la loi luxembourgeoise : elle couvre les États membres de l’Union européenne ainsi que les autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen.
L’exemption des petits groupes
C’est l’exemption la plus courante.
Une société mère peut être exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés lorsque l’ensemble constitué par elle-même et ses filiales directes et indirectes ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants :
- total du bilan : EUR 25 000 000 ;
- chiffre d’affaires net : EUR 50 000 000 ;
- nombre moyen de salariés en équivalent temps plein (ETP) : 250.
Le test porte sur la société mère et les filiales qui devraient être consolidées. Les entreprises sous contrôle conjoint ou sous influence notable ne sont pas prises en compte.
En principe, le dépassement ou le non-dépassement d’au moins deux de ces trois seuils doit se reproduire pendant deux exercices consécutifs avant de produire ses effets.
Pour effectuer ce test sans réaliser au préalable une consolidation complète, il est possible de simplement cumuler les comptes de la société mère et de ses filiales. Dans ce cas, les seuils relatifs au total du bilan et au chiffre d’affaires sont majorés de 20 %, soit :
- total du bilan : EUR 30 000 000 ;
- chiffre d’affaires net : EUR 60 000 000 ;
- nombre moyen de salariés en équivalent temps plein (ETP) : 250.
Cette majoration permet de tenir compte, de manière simplifiée, de certaines éliminations de consolidation qui pourraient réduire ces montants.
En pratique, il est courant de mentionner cette exemption dans l’annexe des comptes annuels de la société mère afin d’expliquer pourquoi aucun compte consolidé n’est établi. Cette mention n’est toutefois pas une condition légale de l’exemption.
L’exemption des sous-groupes
Une société mère luxembourgeoise peut elle-même être une filiale d’un groupe plus important.
Dans ce cas, elle peut être exemptée d’établir ses propres comptes consolidés lorsque son sous-groupe est déjà repris dans les comptes consolidés établis par une société mère située plus haut dans le groupe.
En pratique, il faut notamment vérifier que :
- la société luxembourgeoise et ses filiales sont bien intégrées dans ces comptes consolidés du groupe supérieur ;
- ces comptes consolidés sont audités ;
- les comptes consolidés du groupe supérieur, le rapport d’audit et, le cas échéant, le rapport consolidé de gestion sont déposés au RCS luxembourgeois pour publication ;
- l’annexe des comptes annuels de la société luxembourgeoise mentionne l’exemption ainsi que le nom et le siège de la société mère qui consolide.
Lorsque la société mère supérieure relève du droit d’un État membre et détient au moins 90%, sans détenir 100%, les autres actionnaires ou associés doivent approuver l’exemption.
Dans les autres cas, des actionnaires ou associés représentant au moins 10% du capital d’une SA ou SCA, ou 20% d’une SARL, peuvent demander l’établissement de comptes consolidés au plus tard six mois avant la fin de l’exercice.
Lorsque la société mère qui établit les comptes consolidés ne relève pas du droit d’un État membre, il faut également vérifier le référentiel comptable utilisé. Les IFRS ou les US GAAP, par exemple, sont reconnus comme équivalents ; d’autres référentiels peuvent nécessiter une analyse.
Une limite importante : la cotation sur un marché réglementé
Les exemptions présentées ci-dessus peuvent être limitées lorsque des valeurs mobilières émises par les sociétés concernées sont admises à la négociation sur un marché réglementé d’un État membre.
Pour l’exemption des petits groupes, elle ne peut pas être appliquée lorsque la société mère ou l’une de ses filiales à consolider a émis de telles valeurs mobilières, par exemple des actions ou des obligations.
Pour l’exemption des sous-groupes, cette restriction concerne les valeurs mobilières émises par la société mère luxembourgeoise qui souhaite bénéficier de l’exemption.
Lorsque toutes les filiales peuvent être laissées hors du périmètre
La loi prévoit également une exemption lorsque toutes les filiales de la société mère peuvent être laissées en dehors du périmètre de consolidation.
Cela peut notamment être le cas lorsque :
- les filiales ne sont pas significatives, y compris lorsqu’elles sont considérées ensemble ;
- des restrictions sévères et durables limitent substantiellement l’exercice des droits de la société mère sur le patrimoine ou la gestion d’une filiale ;
- les informations nécessaires à la consolidation ne peuvent pas être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié ;
- les actions ou parts d’une filiale sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.
L’exclusion de certaines filiales ne dispense pas, en principe, la société mère d’établir des comptes consolidés. En revanche, lorsque toutes ses filiales peuvent être laissées hors du périmètre, la société mère peut être exemptée de cette obligation.
Le cas des filiales détenues exclusivement en vue de leur cession est notamment pertinent pour certaines structures d’investissement et nécessite une analyse spécifique.
Test rapide
Une société mère contrôle-t-elle une ou plusieurs filiales ?
Si oui, les questions suivantes permettent d’orienter l’analyse :
- le groupe reste-t-il sous les seuils de taille ?
- la société mère luxembourgeoise est-elle déjà consolidée dans un groupe plus important ?
- une admission de valeurs mobilières sur un marché réglementé d’un État membre empêche-t-elle l’exemption envisagée ?
- toutes les filiales peuvent-elles être laissées hors du périmètre de consolidation ?
Si aucune exemption ne peut être appliquée, l’établissement de comptes consolidés devient en principe nécessaire.
Conclusion
Le fait de contrôler une filiale déclenche la question de la consolidation, mais pas nécessairement l’obligation de consolider.
La taille du groupe, son intégration dans un ensemble plus important ou la possibilité de laisser l’ensemble de ses filiales hors du périmètre peuvent conduire à une exemption.
Ces exemptions répondent à des conditions précises. En cas de doute, une analyse ciblée de la structure du groupe permet généralement de déterminer rapidement si des comptes consolidés doivent être établis.
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Cet article a été coécrit avec B&R Consulting.